Code pénal
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Version en vigueur au 01 mars 1994
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      • La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté ministériel.

      • Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :

        1° Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;

        2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

        3° Un représentant du ministre de la défense ;

        4° Un représentant du ministre chargé des douanes ;

        5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

        6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.

        La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

        Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de cette liste.

      • La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.

      • La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

        1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;

        2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;

        3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;

        4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;

        5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

      • L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.

        Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.

      • Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'identification et un numéro d'identification individuel.

      • L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.

      • La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

        1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;

        2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;

        3° L'utilisation prévue.

      • L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.

        Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.

        Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi.

      • Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.

        Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.

      • Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées :

        1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;

        2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;

        3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;

        4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.

        Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.

        Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.

      • Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.

        Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.

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