Code de procédure civile
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Version en vigueur au 01 janvier 2020
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  • Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines.

    L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

    Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.

  • Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

    Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.

  • Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :

    1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;

    2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

    3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

    4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

    5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

    6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

  • En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

    L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.

    La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.

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