- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1)
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (abrogé)
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.
(abrogé)
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance (abrogé)
Article 832-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6VersionsLiens relatifs