Code de procédure civile
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Code de procédure civile
Version en vigueur au 10 août 2020
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  • Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

    En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  • Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

  • Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

  • Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

    Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

    Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

  • En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

  • L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

  • La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

  • La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

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