Code de procédure civile
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Version en vigueur au 14 août 2020
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  • Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.


    Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux requêtes introduites à compter du 5 juillet 2020.

  • Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

    2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

    3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

    4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

    5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

    6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

    7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

    8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

    9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

    10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".


    Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

  • Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

  • En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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