Code de la voirie routière
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Version en vigueur au 04 août 2020
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  • I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

    II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

    III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

    1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

    3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.

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