- Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
- TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles L171-1 à L173-3)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L172-1 à L172-2)
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion (Article L172-1)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L172-1 à L172-2)
- TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles L171-1 à L173-3)
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
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