- Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*173-2)
- TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles R*171-1 à R*173-2)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles R*171-1 à R*171-8)
Section 2 : Voies privées. (Articles R*171-6 à R*171-7)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles R*171-1 à R*171-8)
- TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles R*171-1 à R*173-2)
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
VersionsLiens relatifs- L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.VersionsLiens relatifs