Section 1 : Dispositions générales. (Article R*162-1) - Légifrance

Code de la voirie routière

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Code de la voirie routière

Version en vigueur au 02 juillet 2004

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Code de la voirie routière
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*173-7)
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles R*161-1 à R*163-1)
  - Chapitre II : Voies privées. (Articles R*162-1 à R*162-2)
    - Section 1 : Dispositions générales. (Article R*162-1)
      Article R*162-1

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Article R*162-1
Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Les dispositions de l'article R.* 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

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