Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. (Article R*123-5) - Légifrance

Code de la voirie routière

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Code de la voirie routière

Version en vigueur au 04 août 2020

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Code de la voirie routière
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*173-2)
- TITRE II : Voirie nationale. (Articles R*121-1 à R*123-5)
  - Chapitre III : Routes nationales. (Articles R*123-1 à R*123-5)
    - Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. (Article R*123-5)
      Article R*123-5

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Article R*123-5
Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.

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