- Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles L161-1 à L162-6)
- Chapitre II : Voies privées. (Articles L162-1 à L162-6)
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation. (Articles L162-2 à L162-3)
- Chapitre II : Voies privées. (Articles L162-1 à L162-6)
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles L161-1 à L162-6)
- Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.
Les articles 92 et suivants du code rural ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et codifiés aux articles L. 162-1 à L. 162-5.
VersionsLiens relatifs Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.
VersionsLiens relatifs