- Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles L161-1 à L162-6)
- Chapitre II : Voies privées. (Articles L162-1 à L162-6)
Section 1 : Dispositions générales. (Article L162-1)
- Chapitre II : Voies privées. (Articles L162-1 à L162-6)
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles L161-1 à L162-6)
- Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.VersionsLiens relatifs