- Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. (Articles L111-1 à L119-1)
- Chapitre IV : Riveraineté. (Articles L114-1 à L114-8)
Section 2 : Obligations diverses. (Articles L114-7 à L114-8)
- Chapitre IV : Riveraineté. (Articles L114-1 à L114-8)
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. (Articles L111-1 à L119-1)
- Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.VersionsLiens relatifs
- Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code forestier.VersionsLiens relatifs