Code de la voirie routière
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Code de la voirie routière
Version en vigueur au 02 juillet 2004
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    • Néant

    • L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme.

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