Code général des collectivités territoriales
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Code général des collectivités territoriales : Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
Code général des collectivités territoriales Modifications
pour : « Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques »