CHAPITRE UNIQUE - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1410-1 à L1441-2)
    - TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (abrogé)
      - CHAPITRE UNIQUE
        (abrogé)
        Article L1451-1

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Article L1451-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 13
Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 13

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