Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

    1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

    3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

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