Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 04 mai 2010
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  • I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

    II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.

    III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".

    IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.

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