Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code
  • I. – L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

    II. – Au premier alinéa :

    1° Les mots : " Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, " sont supprimés ;

    2° Le mot : " urbains " est remplacé par le mot : " communaux " ;

    3° Les mots : " compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, s'il existe " sont supprimés.

    III. – Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

    Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende contraventionnelle.

    Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

    Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Retourner en haut de la page