Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

    II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.

    III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

    1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009".

    2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.

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