Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 04 mai 2010
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  • I.-Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 :

    1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;

    2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;

    3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.

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