Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 04 mai 2010
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  • I.-Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 à L. 2212-6 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

    II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

    "Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire."

    III.-Pour l'application de l'article L. 2212-5, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ".

    IV.-Pour l'application de l'article L. 2212-10, le cinquième alinéa est supprimé.

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