- Partie législative (Articles L1111-1 à L5916-1)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1781-2)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1411-1 à L1431-9)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1426-1)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-68)
- Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-9 à L1424-36-1)
- Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
- Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
- Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-9 à L1424-36-1)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-68)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1426-1)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1411-1 à L1431-9)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1781-2)
Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40.
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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