Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 juillet 2022

  • Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle.

    Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.

    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Retourner en haut de la page