Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19) - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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« Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19) »

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06 août 2018

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Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5223-3)
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
      Article L5210-1
      Article L5210-1-1 A
      Article L5210-1-1
      Article L5210-1-2
      Article L5210-1-2
      Article L5210-2
      Article L5210-3
      Article L5210-4
      CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles L5215-1 à L5215-42)
      Section 3 : Compétences (Articles L5215-19 à L5215-31)
      Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
      Article L5215-19

Article L5215-19
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.

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