Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le conseil économique et social régional est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil régional sur la préparation du plan de développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la région, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la région.

    Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

    Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même.

Retourner en haut de la page