Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental .

    En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .

  • Sur sa demande, le président du conseil départemental reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

    Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil départemental les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

  • Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil départemental , par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département.

    Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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