Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2572-4 à L2572-10)

I. - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots :

"L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat" sont remplacés par les mots : "L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte".

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots :

"le livre IX du code du travail" sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail applicable à Mayotte".

IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

- être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2".

I. - Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : "dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6".

I. - Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat" sont remplacés par les mots : "fonctionnaires de Mayotte" ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte".

IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.

V. - Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : "l'article L. 2123-20" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-6".

I. - Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :

"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité".

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;

2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les mots : "maladie et maternité".

I. - Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : "du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :

"du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte".

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots :

"des articles L. 2123-26 à L. 2123-28" sont remplacés par les mots :

"de l'article L. 2123-26".

I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :

"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".

I. - Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : "par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires" sont remplacés par les mots : "par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte".