Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :

    1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

    2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

    3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;

    4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;

    5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ;

    6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L. 2111-1.

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