Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

    1° Du produit des emprunts ;

    2° abrogé ;

    3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;

    4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

    5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

    6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

    7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

    8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;

    9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

    10° (Abrogé) ;

    11° Des amortissements ;

    12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

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