Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05 juillet 2020

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Article L3212-1
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7.
Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
Article L3212-2
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.
Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de contingent délibérées par les conseils compétents.
Le conseil départemental se prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.
Article L3212-3
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental statue sur les offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental.

Article L3212-1