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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.
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Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;
2° Le 15° est ainsi rédigé :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
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Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
-être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".
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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".
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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".
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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :
1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;
2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".
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Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :
" de l'article L. 2123-26 ".
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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".
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Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
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Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 10Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2572-3 à L2572-16)