Section 3 : Stations classées - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2581-1)
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE (abrogé)
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux (abrogé)
        Section 3 : Stations classées
        (abrogé)
        Article L2573-28

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Article L2573-28 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 1° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 6 1° JORF 14 décembre 2002

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