Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 04 mai 2010
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  • Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes.

    Sont obligatoires :

    1° Les frais matériels de l'administration communale ;

    2° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;

    3° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;

    4° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ;

    5° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;

    6° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ;

    7° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;

    8° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants, du plan d'alignement ;

    9° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours.

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