Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil régional adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

    Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la mise à disposition de ces services.

Retourner en haut de la page