Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 04 mai 2010
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  • Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.

    La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.

    Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

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