Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

    II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

    III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 :

    1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;

    2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".

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