TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1741-1 à L1742-2)

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur au 01 mai 2010

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1781-1)
    - Article L1711-1
    - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1741-1 à L1742-2)

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CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (Article L1741-1)
- Article L1741-1
  Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
  Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
  Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.
  
  Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences (Articles L1742-1 à L1742-2)
- Article L1742-1
  Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
  Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
  Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2.
  
  Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
- Article L1742-2
  Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
  Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
  Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " sont supprimés.
  
  Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1741-1 à L1742-2)

Article L1741-1

Article L1742-1

Article L1742-2