Code des pensions civiles et militaires de retraite
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2012
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  • Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

    1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ;

    2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.

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