Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. (Article R100) - Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur au 08 août 2019

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Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R*104)
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. (Articles R96 à R*104)
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions. (Articles R96 à R100)
    - Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. (Article R100)
      Article R100

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Article R100
Modifié par Décret 86-114 1986-01-23 art. 1 JORF 26 janvier 1986
La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux.
A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.

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