Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. (Article R99) - Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur au 08 août 2019

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Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R*104)
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. (Articles R96 à R*104)
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions. (Articles R96 à R100)
    - Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. (Article R99)
      Article R99

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Article R99
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 43 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65.

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