Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. (Article R*77)

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version en vigueur au 08 août 2019

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Article R*77
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 33 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Pour l'application de l'article L. 77, est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.