- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D58)
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. (Articles D38 à D58)
- Chapitre Ier : Paiement des pensions. (Articles D38 à D57)
Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. (Article D40)
- Chapitre Ier : Paiement des pensions. (Articles D38 à D57)
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. (Articles D38 à D58)
- Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.VersionsLiens relatifs