Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la deuxième partie :

        L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1
        L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

        L. 2122-3 et L. 2122-5

        L. 2122-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
        L. 2122-7Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2122-8 à L. 2122-12

        L. 2122-13

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

        L. 2123-2

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2123-7 et L. 2123-8

        L. 2124-26

        L. 2124-27 et L. 2124-28

        Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

        L. 2124-29

        L. 2124-32-1 à L. 2124-35

        Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

        L. 2125-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

        L. 2125-2

        Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

        L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

        L. 2132-21

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
        L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
        L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
        L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

        Dans la troisième partie :

        L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
        L. 3112-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la première partie :

        L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

        L. 1121-3

        Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

        L. 1122-1 et L. 1124-1

        L. 1125-1

        Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

        L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

        Dans la deuxième partie :

        L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

        L. 2222-10

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

        L. 2222-21 et L. 2222-22

        Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

        L. 2311-1 et L. 2312-1

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
        L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

        Dans la troisième partie :

        L. 3211-1

        Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

        L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

        L. 3211-12

        Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

        L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

        L. 3212-2
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

        L. 3221-4 à L. 3221-7

        L. 3231-1

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        Dans la quatrième partie :

        L. 4112-1 et L. 4121-1
      • Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

        Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”

      • L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

        L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

        L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

        Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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