Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :
    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-3 à L. 2122-5

    L. 2122-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

    L. 2122-7
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-8 à L. 2122-12

    L. 2122-13

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8

    L. 2124-1

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2124-2 et L. 2124-3

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

    L. 2125-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
    L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    Dans la troisième partie :
    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :
    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-3 et L. 2122-4
    L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
    L. 2125-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5 et L. 2322-4

    L. 2323-3 et L. 2323-5

    Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2323-10

    L. 2323-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

    Dans la troisième partie :
    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

    1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

    2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

    3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

    4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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