Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la deuxième partie :
        L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
        L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2122-3 à L. 2122-5

        L. 2122-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

        L. 2122-7
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2122-8 à L. 2122-12

        L. 2122-13

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8

        L. 2124-1

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2124-2 et L. 2124-3

        L. 2124-32-1 à L. 2124-35

        Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

        L. 2125-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


        L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

        L. 2132-21

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
        L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
        L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

        Dans la troisième partie :
        L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
        L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la deuxième partie :
        L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
        L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2122-3 et L. 2122-4
        L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

        L. 2124-32-1 à L. 2124-35

        Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
        L. 2125-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


        L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

        L. 2132-21

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
        L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
        L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5 et L. 2322-4

        L. 2323-3 et L. 2323-5

        Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

        L. 2323-10

        L. 2323-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

        Dans la troisième partie :
        L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
        L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
      • Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

        1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

        2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

        3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

        4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

    • Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

      • Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.

      • Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ”

      • Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

      • Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

      • Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

      • Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

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