Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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      • En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la deuxième partie :
        L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

        L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2122-3 à L. 2122-5

        L. 2122-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

        L. 2122-7

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


        L. 2122-8 à L. 2122-12

        L. 2122-13

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8

        L. 2124-1

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2124-2 et L. 2124-3

        L. 2124-32-1 à L. 2124-35

        Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

        L. 2125-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

        L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

        L. 2132-21

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
        L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
        L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

        Dans la troisième partie :

        L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
        L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la deuxième partie :


        L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
        L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

        L. 2124-32-1 à L. 2124-35

        Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

        L. 2125-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

        L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

        L. 2132-21

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
        L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
        L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5 et L. 2322-4

        L. 2323-3 et L. 2323-5

        Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

        L. 2323-10

        L. 2323-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

        Dans la troisième partie :

        L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
        L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
      • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        Dans la première partie :

        L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

        L. 1121-3

        Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

        L. 1121-4 et L. 1124-1

        L. 1125-1

        Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

        L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

        Dans la deuxième partie

        L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

        L. 2222-10

        Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

        L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

        L. 2321-4

        Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

        L. 2321-5 et L. 2322-4

        L. 2323-3 et L. 2323-5

        Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

        L. 2323-10

        L. 2323-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

        L. 2331-1

        Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
        L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

        Dans la troisième partie :

        L. 3211-1
        Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

        L. 3211-2 à L. 3211-4

        L. 3211-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

        L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

        L. 3211-12

        Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

        L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

        L. 3211-21

        Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

        L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

        L. 3212-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

        L. 3212-3

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

        L. 3231-1

        Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

        Dans la quatrième partie :

        L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1
      • Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

        1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;

        2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

        3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

        4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;

        5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

      • L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

        L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

        L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

        Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.

        Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

      • Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :

        “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”

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