Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :

    1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

    2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

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