Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

    Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.

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