Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine.

      Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.

      A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.

      Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année.

      Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.

      Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.

      Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics.

      Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.

    • Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.

      Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article L. 4211-1, le conseil comprend :

      1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ;

      2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ;

      3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ;

      4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ;

      5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ;

      6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ;

      7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine.

      Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

    • Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.

      Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.

      Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.

      Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.

      Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.

      Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.

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